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Conditions générales d'utilisation

Mise à jour le 02/03/2023.

Informations contenues dans le site

Ce présent site est un site informatif. Il a pour objectif de mettre en lumière la diversité des projets de recherches culturelles participatives existants au sein du Réseau Particip-Arc. Ce portail se définit comme une plateforme interdisciplinaire au service des projets de recherche s’appuyant sur des démarches de sciences participatives dans les domaines de la culture. Il présente aussi les ressources, actualités et événements en lien avec les recherches culturelles participatives. Cette plateforme relais renvoie vers d’autres sites internet de participation des projets présentés . Ce site permet aussi : 

  • de mieux informer et renforcer la participation grâce aux ressources partagées sur les sciences participatives. 
  • de proposer de participer à des sorties de sciences participatives, des journées de restitutions, des rencontres-débat, écoles thématiques…. Voir la rubrique Actualités . 

Aucune information contenue sur le site ne saurait posséder ou être interprétée comme ayant une quelconque valeur contractuelle. Les textes à caractère scientifique publiés dans le site sont valables à la date de leur publication et ne sauraient engager leurs auteurs dans le futur. 

Les informations portant sur les services ou les objets des collections ou toute autre information contenue sur le site sont issues de documents considérés comme fiables au jour de leur mise en ligne. Toutes les informations, qu’elles soient de nature pratique ou scientifique, ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part du Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du réseau Particip-Arc. 

Toute information contenue sur le site peut être modifiée, à tout moment sans préavis, par le Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du Réseau Particip-Arc. Les informations contenues sur le site PARTICIP-ARC ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil. Le Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du Réseau Particip-Arc, ne sera pas tenu responsable pour toute décision prise ou non sur la base d’une information contenue sur le site, ni pour l’utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. Ces informations ne sauraient engager la responsabilité du Muséum national d’Histoire naturelle.

Acceptation et modification des CGU et du Site 

L'accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés l’utilisateur est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve. Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. 

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par le Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du Réseau Particip-Arc. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur. 

Protection du contenu du site 

Le présent site PARTICIP-ARC ainsi que tous ses éléments constitutifs quels qu’ils soient sont la propriété du Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du Réseau Particip-Arc. Ils sont protégés par le droit d’auteur, et le droit de la propriété intellectuelle. 

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support papier ou électronique quel qu’il soit est autorisée uniquement pour une exploitation non commerciale de diffusion à des fins associatives, d’information ou d’enseignement, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : 

  • gratuité de la diffusion ; 
  • respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte ; 
  • citation claire et lisible de la source indiquant le nom "PARTICIP-ARC", l’adresse Internet du Portail : www.participarc.net » et la mention : "© PARTICIP-ARC - Reproduction interdite – Tous droits réservés". 

Toutes diffusions ou utilisations à des fins commerciales ou publicitaires des contenus du site et des informations sont strictement interdites. Pour d’autres utilisations envisagées, la demande doit être adressée à particip-arc@mnhn.fr 

Les bases et/ou fichiers de données sont protégés par des dispositions spéciales, introduites par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique de bases de données. Le Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du Réseau Particip-Arc, garantit chacun être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus mis en ligne ou avoir obtenu les autorisations nécessaires de la part des titulaires des droits. 

Il est interdit de les réutiliser sans autorisation expresse et préalable du Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du Réseau Particip-Arc. 

Accès du site et utilisation des contenus 

Le Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du Réseau Particip-Arc, autorise tout visiteur selon les présentes conditions et les règles d’usage sur l’Internet, à consulter gratuitement ce site, à simple titre d’information, uniquement pour son usage personnel et privé et à l’exclusion de toutes fins commerciales. L’ensemble des coûts liés à l'accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont à l’unique charge de l'Utilisateur. 

Toute personne intéressée pour s’engager dans le réseau Particip-Arc (soient les « utilisateurs professionnels ») aura la possibilité de créer un compte utilisateur personnalisé sur le site PARTICIP-ARC. Elle s’engage dès lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes, complètes et d'actualité. 

Ces utilisateurs professionnels auront ainsi la possibilité de téléverser directement sur le portail des informations professionnelles les concernant, ou concernant leurs structures et leurs projets, leurs événements ainsi que des ressources, des photos, des vidéos, des coordonnées emails, téléphoniques et postales, des adresses de sites Web. 

Services délivrés 

1/ Création d’un compte utilisateur pour les personnes souhaitant devenir membres du réseau 

Toutes les personnes souhaitant s’investir sur le sujet des recherches culturelles participatives peut se créer un compte utilisateur afin de rejoindre le réseau Particip-Arc. 

Ils peuvent ainsi : 

  • y décrire leur projet de recherche culturelle participative ; 
  • interagir avec d’autres membres du réseau ;
  • partager des ressources, publier des événements et actualités.

L’inscription est prise en compte une fois l’adhésion à la CHARTE D’ENGAGEMENTS ET DE VALEURS effective (case à cocher lors de l’inscription). Cette charte précise les valeurs communes partagées, les spécificités de la diversité des projets présentés sur le portail PARTICIP-ARC. 

Une fois le formulaire d’inscription complété, l’utilisateur dispose d’un espace personnel (sous forme d’un tableau de bord), qu’il pourra également enrichir avec : 

  • des informations à caractère personnel ;
  • des informations relatives à son profil professionnel et ses compétences ;
  • des informations relatives à son projet (afin de l’intégrer au sein de l’annuaire de projets : nom du projet, objectifs, actions concrètes, logo, site web, email de contact, localisation, période et modalité de participation, niveau d’implication, formation nécessaire, description détaillée du projet, genèse, structures partenaires du projet, co-responsables…)

Par ailleurs, l’utilisateur pourra bénéficier d’un accès au centre de ressources, au fil d’actualités et à la rubrique événements, afin de publier : 

  • des ressources : nom et typologie de la ressource, sa source, sa description, les thèmes qui y sont abordés, la description détaillée, le projet ou l’événement liés à la ressource, son accessibilité, sa portée géographique et sa date de publication. 
  • les événements et les actualités : nom de l'événement ou de l’actualité, photo, description de l’événement ou de l’actualité, date de début et de fin de l'événement, lien vers la page officielle de l'événement, adresse postale de l’événement, thèmes abordés, nom de la structure organisatrice, projets rattachés, nom de la personne à contacter pour l’événement, son numéro de téléphone et son email. 

Une partie des informations mentionnées ci-dessus mises en ligne par l’utilisateur sera rendue publique par défaut, excepté les informations dédiées au réseau Particip-Arc : l’email et le numéro de téléphone des co-porteurs de projets. 

Les informations fournies par l’utilisateur sont hébergées par le Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du réseau Particip-Arc. L’inscription au réseau est gratuite, et doit respecter les conditions suivantes : 

  • toutes les informations communiquées lors de l’inscription et de la construction d’un profil doivent être authentiques et exactes. 
  • l’inscription doit se faire à titre personnel et non commercial
  • l’utilisation du site ne doit enfreindre aucune loi ou réglementation en vigueur.

Chaque compte et/ou votre profil peut être supprimé à tout moment et sans préavis par les administrateurs du site s’ils pensent qu’il contredit les exceptions énumérées ci-dessus. 

Les utilisateurs avec un compte, utilisant le site, s’engagent à détenir les droits de propriété intellectuelle de tous les éléments et contenus téléversés librement sur le site PARTICIP-ARC : informations, textes, publications, photographies, vidéos, dessins et/ou images. Ils peuvent aussi partager des ressources libres d’accès. 

En téléversant ces contenus sur PARTICIP-ARC, les utilisateurs s’engagent également à en céder tous les droits patrimoniaux (reproduction, utilisation, adaptation, traduction) gratuitement et de manière non exclusive au Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du réseau Particip-Arc pour tout usage non-commercial de promotion de PARTICIP-ARC, d’études et d’analyses. Les contenus des utilisateurs pourront être utilisés par le centre de ressources en Creative Commons avec la licence suivante : 


Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Pas de Modification CC BY-NC-ND 

Cette licence est la plus restrictive des six licences principales de Creative Commons, n’autorisant les autres qu’à télécharger vos œuvres et à les partager lorsqu’on vous crédite en citant votre nom, mais on ne peut les modifier de quelque façon que ce soit ni les utiliser à des fins commerciales. 

2/ Échanges 

Le site PARTICIP-ARC offre la possibilité aux utilisateurs de communiquer avec les autres membres du réseau via des commentaires. L’auteur d’un message est seul responsable des propos qu’il tient. 

En cas de non-respect des dispositions ci-dessous et des lois et réglementations en vigueur en France, l’auteur s’expose, au-delà de la suppression de son message, aux sanctions civiles ou pénales prévues. 

Chaque utilisateur s’engage à respecter les règles déontologiques suivantes : 

  • ne pas effectuer d’opérations pouvant nuire au bon fonctionnement du site PARTICIP-ARC ;
  • exercer une vigilance toute particulière dans l’utilisation des éléments qui sont mis à sa disposition et à observer toutes les précautions d’usage. 
  • ne pas diffuser de contenus, de messages ou de liens internet à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent, discriminatoire. 
  • ne pas publier, ni diffuser des informations contraires aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée, qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. 
  • ne pas diffuser des numéros de téléphone ou des adresses e-mail non publiques.
  • respecter les règles de droits d’accès et d’usage qui diffèrent selon le statut attribué à chaque membre par les administrateurs de la plateforme. 

 

3/ Inscription à la lettre d’information

Le Site offre la possibilité tout visiteur ou membre de s’abonner à la lettre d’information, en fournissant les informations suivantes :

  • son email

Ces informations sont collectées afin de permettre l’envoi de contenus d’information et d’actualité (sous forme de newsletters).

L’Utilisateur est informé que cet abonnement constitue une collecte de données personnelles et accepte cette collecte. Si l’Utilisateur s’oppose à la collecte de données personnelles, il ne doit pas s’abonner.

L’inscription à la lettre d’information est gratuite et ouverte à tous, à condition :

  • que toutes les informations communiquées lors de l’inscription soient authentiques et exactes.
  • que l’inscription se fasse à titre privé et non commercial
  • que l’utilisation du Site n’enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur.

Chaque abonnement peut être supprimé à tout moment et sans préavis si les administrateurs du Site pensent qu’il contredit les exceptions énumérées ci-dessous.

Les informations fournies par l’Utilisateur sont accessibles par les services en charge de la conception, de l’édition et de l’envoi des lettres d’information, au sein de l’équipe de coordination du réseau Particip-Arc. Elles ne sont pas diffusées à des tiers.

 

Données à caractère personnel 

Pour toute information concernant le traitement des données personnelles par le Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du réseau Particip-Arc, veuillez-vous référer à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

 

Responsabilité 

1/ Responsabilité de l’Utilisateur 

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. 

Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. 

L’Utilisateur/Client est responsable de tous les dommages qu'il pourra causer au Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du réseau PARTICIP-ARC du fait du non-respect des CGU. 

L’Utilisateur s'engage à informer le Muséum national d’Histoire naturelle sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site, et ce, dès qu’il en a connaissance. 

Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre Utilisateur, le Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination Particip-Arc se réserve le droit le cas échéant : 

  • de conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les Conditions Générales d’Utilisation ; 
  • de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Utilisateur des comportements ou actions en cause ; 
  • de modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU. 

2/ Responsabilité du Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du réseau Particip-Arc

Le Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du réseau Particip-Arc met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. 

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle du Muséum national d’Histoire naturelle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. 

Le Muséum national d’Histoire naturelle ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site. 

Le Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du réseau Particip-Arc se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

Le Muséum national d’Histoire naturelle ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait : 

  • de l’utilisation du Site par l’Utilisateur de manière non conforme aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ; 
  • du paramétrage de l’ordinateur de l’Utilisateur lui permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser le Site avec son Compte ou en usurpant son identité. En conséquence, pour limiter ce risque, l’Utilisateur est invité à sécuriser l’accès à son Compte (suppression des cookies et de l’identification automatique, etc.).  

Liens hypertextes 

Des liens hypertextes sont mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources extérieures présentes sur le réseau Internet mais aussi à partir desdites ressources extérieures vers le site. Ces différents liens ne sauraient être considérés notamment comme constituant une offre de services ou de produits, ou une recommandation, un conseil, ou une sollicitation commerciale de quelque nature qu'elle soit. Le Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du réseau Particip-Arc, décline toute responsabilité concernant le contenu et l’utilisation qui serait faite par tout tiers des informations figurant sur tous autres sites. 

De même, Le Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du réseau Particip-Arc, décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques en relation avec ces liens. 

La mise en place de liens hypertextes vers des pages ou des documents diffusés sur le portail www.partriciparc.net est autorisée si les liens garantissent la possibilité d’identifier l’origine du document. L’utilisateur devra en informer préalablement les administrateurs du portail à l’adresse : partricip-arc@mnhn.fr. Le Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du réseau Particip-Arc, pourra à tout moment exiger la suppression de lien(s) hypertexte(s) établi(s) par toute personne en direction du site PARTICIP-ARC à partir d’un site extérieur, si ce site contrevient à l’image du réseau Particip-Arc, des projets présentés, ou plus généralement des sciences participatives. 

Sécurité et intégrité des télécommunications 

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Le Muséum national d’Histoire naturelle, au titre de la coordination du réseau Particip-Arc, décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques en relation avec le site notamment en ce qui concerne toute difficulté d'accès au site ou toute interruption de diffusion du site. 

Protection des systèmes informatiques 

Les articles 323-1 et suivants du code pénal punissent les atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données, notamment : 

  • le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de donnée ; 
  • le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système ; 
  • le fait d’introduire frauduleusement des données dans un tel système ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient. 

Loi applicable - attribution de compétence 

Le site PARTICIP-ARC, qui a pour langue officielle la langue française, est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.